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Aux termes de l'article R312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716781

Admin. suprême

18 décembre 1987

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

Admin. suprême

28 janvier 1983

Juste, 2° rejette la requête présentée par M.

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006039

Admin. suprême

4 avril 2007

code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750178

Admin. suprême

22 novembre 1989

(2) Autorisation tacite (article R311-6 du code forestier) - Absence.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737195

Admin. suprême

20 juillet 1988

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article R311-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet

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