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R11-11 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Admin. suprême

23 mars 1994

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

3 de la loi du 12 juillet 1983 est inopérant ; Considérant que les articles R.11-4 et R11-20 du code de l'expropriation, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de l'enquête, disposent que

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080197

Admin. suprême

7 juillet 2000

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

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6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

Admin. suprême

18 décembre 1989

juillet 1983 ; Vu le décret n° 71-121 du 5 février 1971 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

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