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22 résultats pour « article R181-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721980

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - [1] Article R111-4 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

sa rédaction issue de la loi 83-663 du 22 juillet 1983) - Absence en l'espèce de motifs valables de refus de permis au regard des articles R111-4 et R111-4-1

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656554

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499607.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Elle sera éloignée au minimum de 4 mètres de la construction principale" ; Considérant que la terrasse mentionnée dans le permis de construire contestée ne peut, même si elle repose pour partie sur un

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744104

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

R111-4, R111-8, R111-9 du code de l'urbanisme - Absence d'erreur manifeste | 68-03-07-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754974

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions - Erreur manifeste

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650941

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART SONT REMUNERES A LA VACATION ; CES HONORAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3" ; QUE CE DERNIER ARTICLE PRECISE LA PROPORTION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747403

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

R111-4 du code de l'urbanisme) - Absence d'erreur manifeste

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749543

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

R111-4 - Desserte des constructions - Accès des engins de lutte contre l'incendie

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.11-4 et R.11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant du décret

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763917

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

(article 7 du décret du 4 janvier 1955) - Références cadastrales - Absence de vice de forme

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669219

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R111-4 du code de l'urbanisme - Inapplicabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

R11-4 du code de l'expropriation, seules les enquêtes portant sur des opérations d'importance nationale doivent donner lieu à publication dans deux journaux à diffusion nationale ; que la déviation de

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726874

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

R111-4 du code de l'urbanisme]

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741959

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - OUVERTURE DE L'ENQUETE -Arrêté d'ouverture d'enquête - Modalités de publicité [articles L.11-1 et R11-4 du code de l'expropriation] - Insertion

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748983

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT -Retrait opposé sur la base de l'article R111-4-1 a

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749296

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

R111-4 du code de l'urbanisme - Absence d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques - Construction d'une discothèque - Erreur manifeste d'appréciation

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720107

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

R111-4 du code de l'urbanisme - Aménagement de places de stationnement de véhicules hors des voies publiques - Absence d'erreur manifeste.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746723

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions

Résumé IA — à vérifier