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5 résultats pour « article R181-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742445

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705592

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080197

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740486

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugements rendus sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718367

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Légalité - Illégalité du permis de construire au regard de l'article R111

Résumé IA — à vérifier