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3 résultats pour « article R172-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656554

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666649

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

Article 2 - La demande présentée par M. Melki devant le Tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête ainsi que les conclusions de M. Y... sont rejetés.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

/0001 et R17/0449 du ministre de l'intérieur, à raison de deux méconnaissances de l'obligation de réacheminement résultant alors de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle