R111-4, R111-8, R111-9 du code de l'urbanisme - Absence d'erreur manifeste | 68-03-07-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN

X... ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

l'enquête aura été pris avant le 1er octobre 1985 demeureront régies par les dispositions alors en vigueur " ; Considérant que la circonstance que le délai prévu par l'article 9 ci-dessus ait été dépassé

Considérant que l'article 1er du décret attaqué insère dans le code de la sécurité sociale un article R. 165-43 qui précise que la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste

[2] Distance minimale du bâtiment par rapport à la limite parcellaire [article R111-9 du code de l'urbanisme] - Absence de violation.