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2 résultats pour « article R160-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648506

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

R16 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659161

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Considérant enfin que le ministre, se fondant sur les dispositions de l'article R110-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée fait état de la largeur de la rue Coppinger qui

Source officielle