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2 résultats pour « article R134-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903693

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

à nuire gravement à l'environnement ou à la santé publique ; 8.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

anticipée d'un P.O.S. en cours d'élaboration à une déclaration d'utilité publique incompatible avec les dispositions d'un plan sommaire maintenu en vigueur - Conditions - Article L123-8 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier