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1 résultats pour « article R123-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

anticipée d'un P.O.S. en cours d'élaboration à une déclaration d'utilité publique incompatible avec les dispositions d'un plan sommaire maintenu en vigueur - Conditions - Article L123-8 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier