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1 résultats pour « article R123-103 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743710

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

R123-10 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier