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54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007840066

Admin. suprême

10 février 1995

R11-11 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Source officielle

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

Par arrêté du 5 mai 2021, pris en application de l'article R122-23 du même code, le président de la section du contentieux a donné délégation à Frédéric Aladjidi, conseiller d'Etat, pour procéder au règlement

Source officielle

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

Admin. suprême

18 décembre 1989

-Ils pourront également prévoir des dispositions transitoires applicables aux procédures en cours" ; qu'en application du second alinéa de cet article, le décret du 23 avril 1985 a pu légalement prévoir

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769489

Admin. suprême

31 mai 1989

R11 du code de l'expropriation dans sa rédaction antérieure au décret du 23 avril 1985) - Ancien secrétaire en chef de sous-préfecture

Résumé IA — à vérifier