CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762505

Admin. suprême

25 janvier 1989

R123-5-1 du code de l'urbanisme) - Absence - Annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le POS et par voie de conséquence de la délibération le modifiant

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717592

Admin. suprême

4 novembre 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S - Aspect extérieur des constructions - Légalité au regard de l'article R123

Résumé IA — à vérifier

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742535

Admin. suprême

24 novembre 1989

. | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Délai imposé au tribunal administratif pour statuer (article R120 du code électoral) - (1) Expiration - Conséquences

Résumé IA — à vérifier

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719195

Admin. suprême

27 juillet 1988

(2) Motifs - Violation de l'article R10-1 du code de la route.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

R124-2 IV du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727985

Admin. suprême

27 juillet 1988

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES

Résumé IA — à vérifier