CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007728522

6 mai 1988

R111-2, R111-14-1, R111-14-2 du code de l'urbanisme - Annulation du certificat d'urbanisme négatif

CE

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CETAT:CETATEXT000007721980

Admin. suprême

1 juillet 1987

[2] Article R111-5 - Distance minimale des constructions par rapport aux voies autoroutières ou aux grands itinéraires.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499607.20250325

25 mars 2025

R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716781

18 décembre 1987

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme

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CETAT:CETATEXT000007824851

23 mars 1994

. ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007752835

21 juillet 1989

R111-2 et R111-21 du code de l'urbanisme - Atteinte à la salubrité publique et au caractère des lieux avoisinants - Absence d'erreur manifeste

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CETAT:CETATEXT000007741916

29 mai 1987

. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Articles R111-14-2 et R111-21 du code de l'urbanisme

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080197

7 juillet 2000

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Mennecy à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720173

5 juin 1987

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R111-2 du code de l'urbanisme - Constructions

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CETAT:CETATEXT000007669219

20 janvier 1982

R111-1 - Conditions

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CETAT:CETATEXT000007726874

11 mars 1987

[2] Construction n'étant pas de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants [article R111-14-1 du code

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CETAT:CETATEXT000007765158

28 avril 1989

R111-2 du code de l'urbanisme - Construction d'une centrale à béton à proximité immédiate de nombreuses habitations - Erreur manifeste d'appréciation.

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CETAT:CETATEXT000007718367

12 juin 1987

2-2 a] - Notion

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CETAT:CETATEXT000007732248

25 janvier 1989

regard de l'article R111-21 du code de l'urbanisme - Atteinte au caractère des lieux avoisinants

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CETAT:CETATEXT000007722484

22 avril 1988

R111-14-2 et R111-21 du code de l'urbanisme - Chambres funéraires - Absence d'erreur manifeste | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS

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CETAT:CETATEXT000007749951

9 décembre 1988

R111-21 du code de l'urbanisme - Absebce d'erreur manifeste

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CETAT:CETATEXT000007750183

22 novembre 1989

INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions

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CETAT:CETATEXT000007724776

11 décembre 1987

[2] Distance minimale du bâtiment par rapport à la limite parcellaire [article R111-9 du code de l'urbanisme] - Absence de violation.