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R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Admin. suprême

23 mars 1994

Y..., en l'absence de toute disposition contraire du plan d'occupation des sols, est de 3,50 mètres ; que par suite et quels que soient les termes de la circulaire ministérielle du 25 juillet 1986, qui

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080197

Admin. suprême

7 juillet 2000

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

3 de la loi du 12 juillet 1983 est inopérant ; Considérant que les articles R.11-4 et R11-20 du code de l'expropriation, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de l'enquête, disposent que

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