R11-11 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Par arrêté du 5 mai 2021, pris en application de l'article R122-23 du même code, le président de la section du contentieux a donné délégation à Frédéric Aladjidi, conseiller d'Etat, pour procéder au règlement

-Ils pourront également prévoir des dispositions transitoires applicables aux procédures en cours" ; qu'en application du second alinéa de cet article, le décret du 23 avril 1985 a pu légalement prévoir

R11 du code de l'expropriation dans sa rédaction antérieure au décret du 23 avril 1985) - Ancien secrétaire en chef de sous-préfecture