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8 résultats pour « article R112-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651940

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

DE PARIS, DEMEURANT A ... 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 12

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656554

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007840066

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 2 mars 1990 et l'arrêté du préfet de la Corse du Sud en date du 12 décembre 1988 sont annulés.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1990 et 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725112

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 aurait été méconnu ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

X... ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

" alléguée de la notice économique est inopérant ; Sur les moyens relatifs au déroulement de l'enquête d'utilité publique : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727985

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES

Résumé IA — à vérifier