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3 résultats pour « article R1111-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721603

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

R111-20 du code de l'urbanisme - Aménagement aux règles prévues aux articles R111-18 et R111-19 - Légalité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

l'annulation de l'arrêté du 18 août 1988 par lequel le maire de Vendenheim (Bas-Rhin) a accordé un permis de construire à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746798

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

R111-20 du code de l'urbanisme - Aménagement aux règles prévues par les articles R111-18 et R111-19

Résumé IA — à vérifier