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4 résultats pour « article R104-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856696

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740486

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugements rendus sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719195

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

(2) Motifs - Violation de l'article R10-1 du code de la route.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

R124-2 IV du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier