Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 3.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008117662
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Article 3 : Le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens en date du 28 mars 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Source officielle