Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Les interventions présentées par le syndicat Force ouvrière des travailleurs de la mer, M.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008117662
23 janvier 2002
23 janvier 2002
, qui obtient partiellement satisfaction, la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt attaqué de la cour administrative
Source officielle