B n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) 2.

Article 2 : Les conclusions de la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées.

Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, respectivement la somme de 2 000 euros à Mme Catherine C et autres

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en conséquence, devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant

Article 2 : M. A...

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.