Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033159728
3 août 2016
3 août 2016
200 euros sur le fondement de dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039112475
3 septembre 2019
3 septembre 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article L744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037246969
16 juillet 2018
16 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, (...) sont proposées
Source officielle