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1 résultats pour « article L711-1 du code de la consommation doit être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

être écarté ; Sur l'équilibre entre les différentes formes de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient

Source officielle