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1 résultats pour « article L710-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663638

Admin. suprême

6 juin 1979

6 juin 1979

NO 58-66 DU 7 JANVIER 1959 "RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS DE POLICE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE" ET DE L'ARTICLE L.224 DU CODE DES

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