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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883275

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article L63 du code du service national, qui assimilent à des services militaires la période du 12 octobre 1942 au 26

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