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1 résultats pour « article L581-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663992

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

JANVIER 1979 EN TANT QU'IL CREE UNE NOUVELLE CATEGORIE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES APPELEE "VEHICULES SANITAIRES LEGERS", VU LE CODE DES COMMUNES ET LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE

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