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5 résultats pour « article L581-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007026

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655767

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661778

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

ET PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "DANS TOUS LES CAS LE PREFET PEUT IMPOSER

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252908

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

L521-2 du code de justice administrative subordonnent les pouvoirs du juge des référés n'est pas remplie.

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