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3 résultats pour « article L561-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837283

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

L571 du code de la santé publique ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661778

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

A TOUT EN DEMANDANT LE 11 DECEMBRE 1967 A TRANSFERER SON OFFICINE AU ... L'EXPLOITATION DE CE FONDS DE COMMERCE AU ...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

Source officielle