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2 résultats pour « article L553-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204061

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

AVEC LES STIPULATIONS DES ARTICLES 6-1 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDEMENTALES ET DE L'ARTICLE PREMIER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À CETTE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008133965

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT - EXISTENCE - DÉCISION PROCÉDANT À LA RÉVISION D'UNE PENSION (ART.

Résumé IA — à vérifier