Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - APPLICABILITÉ PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN APPEL - EXISTENCE.

L. 761-1 du code de justice administrative.

54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - ABSENCE

CODE) - COMPATIBILITÉ AVEC LES STIPULATIONS DES ARTICLES 6-1 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDEMENTALES ET DE L'ARTICLE PREMIER DU PREMIER PROTOCOLE

- RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L55 DU CODE) - A) DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROITS DEVANT ÊTRE MOTIVÉE (ART. 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979) - EXISTENCE [RJ1] - B)