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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
Sur la procédure applicable : 4.
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668706
12 octobre 1979
LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE ARTICLE 1 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977 EST ANNULE ; ARTICLE 2 : LES
CETAT:CETATEXT000007661778
6 avril 1979
VU SOUS LE NUMERO 8 753, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z... ANDRE , DEMEURANT ...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216
16 février 2023
Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986879
10 juin 2020
au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513