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5 résultats pour « article L511-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668706

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A BAYONNE, A TITRE DE DEROGATION EN APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE M. X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663992

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

L51 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 ; VU LE DECRET N° 73-384 DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661778

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

. ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 X... 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

1er de l'arrêté attaqué que l'activité de la société requérante est suspendue jusqu'au respect des dispositions prévues à l'article 3 de l'arrêté de mise en demeure du 30 janvier 2017, qui porte sur la

Source officielle