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1 résultats pour « article L472-1-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260360

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Article 6 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant au sursis à exécution des articles du rôle correspondant à l'imposition contestée.

Source officielle