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2 résultats pour « article L471-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260360

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Article 2 : L'arrêt du 21 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 3 : M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726781

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

L421-2-8 du code de l'urbanisme) - Compétence du préfet | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE

Résumé IA — à vérifier