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2 résultats pour « article L434-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007715999

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

- Prise en compte, par le directeur départemental du travail, des seules sociétés du groupe mentionnées par le jugement du tribunal d'instance [article L435-4 du code du travail].

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721443

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Défaut de consultation au titre de l'article L432-4 du code du travail sans incidence sur la légalité d'une autorisation

Résumé IA — à vérifier