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9 résultats pour « article L431-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643960

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

L43 du Code du service national a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L41 du Code du service national ; Vu le Code du service national

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747763

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Méconnaissance de l'article L435-1 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720484

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 subordonnée à l'entrée en vigueur des textes d'application des articles 48, 49 et 88 de la même loi. | 16-

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767804

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Entréée en vigueur de l'article L421-2-1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007715999

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

L435-4 du code du travail].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742883

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

L433-2 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742140

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

L433-2 du code du travail] - Répartition du personnel entre les collèges - Critères - Nature des fonctions. | 66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

L413-1-1.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726781

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

L421-2-8 du code de l'urbanisme) - Compétence du préfet | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE

Résumé IA — à vérifier