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1 résultats pour « article L423-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686794

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

L420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

Source officielle