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17 résultats pour « article L415 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717136

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

L413-8 et L413-9 du code) - Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729840

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

16-07-042 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Droit à réintégration à la suite d'une mise en disponibilité - Article L425-29 du code des communes - Modalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722948

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

16-07-042 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Droit à réintégration à la suite d'une mise en disponibilité - Article L425-29 du code des communes - Modalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763613

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Modalités

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007742331

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

119 de la loi du 24 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes subordonnée à l'entrée en vigueur des décrets d'application. | 16-07-03-01 COMMUNE -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764429

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme) -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752810

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois spécifiques (article L412-2 du code des communes) - Emploi non prévu au tableau-type - Conditions - Nécessités de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754732

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat négatif - Préfet tenu de le délivrer sur le fondement de l'article L410-1 du code de l'urbanisme - Construction

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007715999

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

- Prise en compte, par le directeur départemental du travail, des seules sociétés du groupe mentionnées par le jugement du tribunal d'instance [article L435-4 du code du travail].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747763

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Méconnaissance de l'article L435-1 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme dans

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720484

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 subordonnée à l'entrée en vigueur des textes d'application des articles 48, 49 et 88 de la même loi. | 16-

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746707

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

119 de la loi du 26 janvier 1984, en tant qu'il abroge les articles L413-8 et L413-9 du code des communes, subordonnée à l'entrée en vigueur des statuts particuliers pris pour l'application de la loi

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643960

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

L43 du Code du service national a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L41 du Code du service national ; Vu le Code du service national

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764265

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Article L413-10 du code des communes - Pouvoir des conseils municipaux - Création d'un emploi de conseiller technique au

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763952

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

DE L'URBANISME -Article L411-5 - Refus de permis - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle