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119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Modalités

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717136

Admin. suprême

22 avril 1988

119 de la loi du 26 janvier 1984 abrogeant les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes subordonnée àl'intervention des statuts particuliers pris en application de ladite loi | 16-06-01

Résumé IA — à vérifier

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007742331

Admin. suprême

18 décembre 1987

119 de la loi du 24 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes subordonnée à l'entrée en vigueur des décrets d'application. | 16-07-03-01 COMMUNE -

Résumé IA — à vérifier

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802240

Admin. suprême

7 novembre 2008

L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720484

Admin. suprême

9 décembre 1987

119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 subordonnée à l'entrée en vigueur des textes d'application des articles 48, 49 et 88 de la même loi. | 16-

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746707

Admin. suprême

26 janvier 1990

119 de la loi du 26 janvier 1984, en tant qu'il abroge les articles L413-8 et L413-9 du code des communes, subordonnée à l'entrée en vigueur des statuts particuliers pris pour l'application de la loi

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

L413-1-1.

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