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1 résultats pour « article L412-4 du Code des Procédures Civiles d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726781

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 dU code civil | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier