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8 résultats pour « article L411-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640935

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de l'aviation civile - Article L421-1, L421-3, L421-4, L421-

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764429

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme) -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754732

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat négatif - Préfet tenu de le délivrer sur le fondement de l'article L410-1 du code de l'urbanisme - Construction

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme dans

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254551

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment ses articles 82 et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767804

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Entréée en vigueur de l'article L421-2-1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726781

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Terrain issu d'une division constituant l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles

Résumé IA — à vérifier