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7 résultats pour « article L410-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764429

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme) -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754732

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat négatif - Préfet tenu de le délivrer sur le fondement de l'article L410-1 du code de l'urbanisme - Construction

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme dans

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686794

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655554

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

[2] Article L460 du code de la Santé publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989484

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle