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Aux termes de l'article 2 de la directive : " 1.

Aux termes du 2° de ce même article, elle permet aux Etats membres d'exclure de son application, lorsqu'ils sont immatriculés sur leur territoire, les " véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Entréée en vigueur de l'article L421-2-1 du

Aux termes de l'article 2 de la directive : " 1.

Aux termes de l'article 2 de la directive : " 1.

Aux termes du 2 de ce même article, elle permet aux Etats membres d'exclure de son application, lorsqu'ils sont immatriculés sur leur territoire, les " véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 subordonnée à l'entrée en vigueur des textes d'application des articles 48, 49 et 88 de la même loi. | 16-

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Châtenay-Malabry est rejetée.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, 2°) sous le n° 158111, l'ordonnance en date du 18 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

L421-2-8 du code de l'urbanisme) - Compétence du préfet | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE

Article 2 : L'arrêt du 21 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 3 : M.