Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709933
18 juin 1986
18 juin 1986
L351-18 du code du travail a jugé que cette demande était recevable, a estimé que Mlle X... remplissait les conditions fixées par l'article L.351-18 3ème alinéa du code du travail et par l'article 3 du
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007845759
28 octobre 1994
28 octobre 1994
ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L.323-1, L.323-8, L.323-8-1 et L323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007826882
8 avril 1994
8 avril 1994
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820846
30 mars 2020
30 mars 2020
88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les stipulations des articles 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
Source officielle