CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L321-9 et R321-9 du code du travail, l'autorité administrative n'est tenue de notifier qu'à l'employeur la décision autorisant le licenciement d'un salarié ; que, lorsque l'employeur notifie cette décision

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

L. 321-9-1° ALINEA DU MEME CODE. " POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701740

Admin. suprême

16 janvier 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Qualité d'employeur du demandeur par rapport aux salariés visés - Condition de fond [article L321-9 du

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728945

Admin. suprême

14 octobre 1987

L321-9 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

L'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle