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3 résultats pour « article L335-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633142

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ..." ; qu'aux termes de l'article L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations aux

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718677

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

L332-7 du code de l'urbanisme].

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769317

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

L332-7 du code de l'urbanisme - Illégalité - droit à restitution

Résumé IA — à vérifier