CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007740265

13 mars 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Absence.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

L. 321-3 2° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4, DANS LES ENTREPRISES

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007653321

26 mai 1976

5, lors d'un précédent jugement ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ; Vu l'article L397 du Code de la Sécurité

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CETAT:CETATEXT000007663963

24 octobre 1980

L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU

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CETAT:CETATEXT000007730559

11 mai 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alineéa 4 du code du service national] - Attestation obligatoire

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CETAT:CETATEXT000007737395

29 mai 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Exploitation agricole

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CETAT:CETATEXT000007719566

9 novembre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Ressources de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007720547

23 décembre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Revenus de l'exploitation

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027889509

11 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du II de l'article L32-1 du code des postes et télécommunications électroniques " II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

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CETAT:CETATEXT000007690981

9 octobre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Absence - Revenus de

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CETAT:CETATEXT000007657512

30 juin 1976

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON EST REJETE.

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CETAT:CETATEXT000007735591

29 mai 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Exploitation agricole

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691013

9 octobre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Notion d'exploitation

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690995

9 octobre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Notion d'exploitation