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3 résultats pour « article L325-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007718432

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise - (article L32, alinéa 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Entreprise n'employant qu'un

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007724895

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Article L32 alinéa 5 du code du service national - Bénéfices de l'entreprise permettant

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027889509

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du II de l'article L32-1 du code des postes et télécommunications électroniques " II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

Source officielle