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3 résultats pour « article L3213-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007845759

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L.323-1, L.323-8, L.323-8-1 et L323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738826

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

L321-9, 2ème alinéa, du code du travail, avant l'entrée en vigueur du décret insérant les articles R321-8 et R321-9 dans ledit code. | 66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977

Source officielle