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3 résultats pour « article L3211-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES CI-DESSUS OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle